X... et la MAF de leur condamnation à garantir la SCI de sa condamnation à payer in solidum la somme de 1 086 563 francs indexée, alors, selon le moyen, qu'il était acquis aux débats que la société Hüls

En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562

L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

566 du code de procédure civile.

Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - que leur demande ne repose sur aucun élément et ne

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 1 394, 62 euros à titre de rappels de congés payés, l'arrêt retient que c'est avec pertinence

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235 - 1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

la SA [1] à verser 1000 euros au Syndicat [6] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

au Syndicat [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

- Condamner la SA [1] à verser 1 000,00 euros au Syndicat [7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

la SA [1] à verser 1 000,00 euros au Syndicat [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, subsidiairement et en toute hypothèse

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après