Concernant la violation de l’article 6§1, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de son pourvoi en cassation sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.

de l'article 814 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

331, alinéa 2, du code pénal (CP).

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

) de prononcer la décharge de la somme de 14 587, 56 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

[P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

Elle relève également qu'il ne ressort pas des dispositions légales mentionnées par le Gouvernement (l'OUG n o 56/2003 et les articles du code civil) que celles-ci visaient expressément au règlement d'un

En particulier, alors qu'il ressort de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 56, 114, 835 du code de procédure civile, 1103, 1108 et 1792-6 du code civil, de : Débouter Monsieur et Madame

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE