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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleJCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628028
7 avril 2025
7 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd9
17 janvier 1991
17 janvier 1991
civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS Joachim, Le GAN INCENDIE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C, qui ne verse d'ailleurs aucune pièce au soutien de ses allégations, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
8 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [X] emploie 8 salariés, * le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive
Source officielle10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679473
29 janvier 1982
29 janvier 1982
ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePage 27 sur 474