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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226d
9 avril 2015
9 avril 2015
Les appelants, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront les dépens d'appel.
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413475
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles
Source officielleChambre 2-4
6a0e6099cdc6046d47609dce
16 avril 2026
16 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779dbbf04ef7857be02f
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-6
6a0e7513cdc6046d4761df75
13 avril 2026
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Y... en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, juge que cette majoration de capital devra être remboursée au Fonds, créancier subrogé, par la Caisse, juge que la majoration de
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0ea0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 312-38 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401179_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la minoration d'actif (10 000 euros) : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2-4
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622948
15 juin 1987
15 juin 1987
Article 2 : Mme Y... est déchargée de la différence entre le montant des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie et celui qui résulte de l'article
Source officielleChambre 2-3
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172 419,22 € dont 55 114,22 € en droits et 117 305 € en pénalités correspondant à de la TVA
Source officielleChambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
10 avril 2026
*1DE/06/55/69/84* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-5
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
10 avril 2026
*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
2 mars 2026
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 552