X..., demeurant ... 57730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'indemnité qu'il

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Me [K] [T] [F], ès-qualités, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie aucun actif disponible et qu'aucune trésorerie

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l'arrêt attaqué, la notification de cet arrêt aux parties, a méconnu les dispositions des articles L. 774-6, R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; que, par suite, VOIES NAVIGABLES

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172 419,22 € dont 55 114,22 € en droits et 117 305 € en pénalités correspondant à de la TVA

*1DE/06/55/69/84* Signif.: -M.

*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 63 441 euros, dont 55 800 euros en droits et 7 641,00 euros en pénalités, au titre de la TVA

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Si l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980, produit par l'appelante, n'évoque pas de 'zone incendie', elle détermine, en son article II.1 un périmètre de sécurité se trouvant 'aux environs immédiats de

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.