des articles 57 et 58 du Code pénal.

[X] et Mme [P], ainsi que d'une indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 10.000 euros à M. [Y] et de 10.000 euros à M. [X] et Mme [P].

Du harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; que la lettre

Au visa de ce même article, elles sollicitent le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, s'il n'était pas considéré comme résilié, et ce aux torts de la partie adverse.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. » Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de

prévue par l’article 168 alinéa 2 du Code pénal turc.

    Enfin, aux termes de l’article 83a tel qu’en vigueur depuis le 1 er   janvier 2012, les dispositions de l’article 83 s’appliquent également à la perquisition d’autres locaux et terrains

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

[N], après avoir constaté l'irrégularité du bon de commande qui ne respectait pas les exigences de l'article L.111-1 du code de la consommation. La banque a relevé appel de ce jugement.

122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les

L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant

L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant

destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à

of his duties under Article 265 of the Turkish Criminal Code.

Il déclara également qu’il était probablement recherché sous le nom de Zarmayev au motif qu’il avait travaillé sous ce nom comme fonctionnaire des douanes en Tchétchénie.

Genç, Çüngü, Dogan, Basaran, Hamarat, Uras et Aslan en vertu de l'article 125 du code pénal réprimant, entre autres, les actes de haute trahison contre l'intégrité de l'Etat. 15.

Ils se prévalent ensuite de l'article 2240 du code civil aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, soutenant