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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205605_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G

63cb92b39c02507c9078dca3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f3f

Appel

19 octobre 2000

19 octobre 2000

L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 tel que modifié par la loi n°2014-40 du 20 janvier

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e04c25a97f0381f5155

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd02

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

15 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105986_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D C a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db93

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Colombani, Gattegno et la société Le Monde ont fait signifier, dans les formes et délais prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ;

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165de

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits et valeurs imposables, qui autorise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

d'appel, qui n'a pas précisé de quel élément s'évinçait la déchéance du terme ni moins encore indiqué la date de celle-ci a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle