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En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2402507_20260324

Administratif

24 mars 2026

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110502

Cassation

3 octobre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

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7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

Il en résulte : - que le forfait en jours est annuel; - qu'il doit faire l'objet d'un accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit [article L3121-55 du code du travail

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Reconduite à la frontière

DTA_2400764_20240219

Administratif

19 février 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

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5ème chambre

DTA_2107588_20220705

Administratif

5 juillet 2022

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

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Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c9

Appel

26 juin 2014

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté

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5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

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5ème Chambre

DTA_2203096_20230307

Administratif

7 mars 2023

ne justifie pas du respect des exigences de l'article Ua15 ; - l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme est méconnu.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00519_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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6079a8869ba5988459c4dd0d

Cassation

30 avril 1965

(MARIE), VEUVE X... ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-6, 614-7 ET 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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1ère chambre

DTA_2302934_20240618

Administratif

18 juin 2024

R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300083

Cassation

27 janvier 2015

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024