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7 795 résultats pour « Article 541-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301102_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200107_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

R. 152-15 du code rural est sérieusement contestable, d'autre part, M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402570_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201213_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201248_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01305_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502848_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500559_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans la présente instance, la société Z-Architecture demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300587

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409061_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

La société SEBL Grand Est demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SAU à lui verser la somme totale de 260

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626702

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

, aujourd'hui codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01933_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

fondement de l’article R. 541-1 du même code, les articles R. 532-1 et R. 541-1 étant expressément mentionnés sous l’intitulé de cette demande.

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401743_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102790_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000527_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation

Source officielle