R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’identifier les causes et l'origine de l'incendie du bâtiment « atelier ».

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique

41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code

Article 2 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice

R. 532-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Par suite, la mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, d'abord, Francis X... à payer à Margaret X... la somme de 5 995,45 francs (soit 914 euros) au titre de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale

Dans ces conditions, elle présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ; s'il est reproché des faits datés des 9 et

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.