R. 532-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

de fonction pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois ; 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Pintat, demande au juge des référés, en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire aux fins de constater et déterminer l’

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’identifier les causes et l'origine de l'incendie du bâtiment « atelier ».

R. 532-1 du code de justice administrative.

La circonstance qu'un étranger ait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 3.

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et