Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A représentée Me Crestin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

A... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de fonction pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois ; 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 5332-19 du code des transports, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ; - au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 5312-2 du code des transports, il lui appartient d'assurer

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un

R. 532-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 533-5 dudit code : « Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533

Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de