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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524532_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210617_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326841_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504384_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
4 février 2022
R. 771-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604968_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418240_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520808_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501749_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, agissant en son nom et pour son enfant mineur D F A, et Mme B, représentés par Me Astie, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre civile A
695e2bad75782d5f060fbde1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de radiation Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531513_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
C... ne remplit manifestement pas la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209495_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211847_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521612_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521615_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604909_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600068_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officiellePage 27 sur 903