Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212122_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A, représenté par Me Gerbier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510554_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406143_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319350_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509038_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516219_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202502_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514173_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501813_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301787_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En l'état de l'instruction, la condition d'urgence prévue à l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306811_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306919_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602203_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507303_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601514_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302132_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205186_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePage 27 sur 1302