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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601841_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505001_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-4 du même code, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501624_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502324_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305970_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600141_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614287_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303092_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510093_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507614_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317380_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404409_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-2 du code de la sécurité sociale et 375-9-1 du code civil, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient versées à une personne dite déléguée aux prestations familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205907_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601802_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500005_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402667_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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