AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22baa704a07f49386da
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officiellePage 27 sur 1092
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D se prévaut des dispositions de l'article A. 514-5 du code précité pour contester le calcul de l'effectif théorique du futur établissement retenu par la commission de sécurité, il résulte des dispositions
Source officielle