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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle2ème chambre
DTA_2103464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une ordonnance du 12 février 2021, prise sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement du fait d'une analyse erronée de la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques d'inondation : le dossier de demande d'enregistrement
Source officiellecr
61372694cd58014677426bae
10 mai 2007
10 mai 2007
préliminaire du code de procédure pénale, les articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de trafic de stupéfiants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits
Source officiellecr
61372616cd58014677422dc5
4 mai 2000
4 mai 2000
L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-4 de ce code : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officiellecr
61372620cd5801467742323a
28 septembre 2004
28 septembre 2004
226-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de suppression de correspondances adressées à un tiers et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 512-50 de ce code énonce que : " I.- Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501708_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment au regard de la menace à l’ordre public ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article « L. 513-4 » du code de l’entrée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927ddcdc6046d475409d4
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247
25 mars 2020
25 mars 2020
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 512-47 du code de l'environnement ; - le projet étant susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées, le pétitionnaire devait, en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755953
9 octobre 2017
9 octobre 2017
ainsi que d'une commission départementale et le cas échéant des conseils généraux et régionaux ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. » et aux termes de l’article R. 512-46-4 du
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4d
8 avril 1998
8 avril 1998
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties
Source officiellePage 27 sur 1143