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Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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1ère Chambre

DTA_2203727_20231115

Administratif

15 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

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Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f26

Appel

12 janvier 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

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Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f24

Appel

12 janvier 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

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2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402904_20240507

Administratif

7 mai 2024

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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ELOIGNEMENT

DTA_2407451_20240807

Administratif

7 août 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

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4ème chambre 2ème section

661436123bbdffcd9171a7bf

T. Judiciaire

4 avril 2024

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699

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Chambre 7/Section 2

6627f6a942439575e2f741d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7c

Appel

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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comm

61372416cd58014677412112

Cassation

13 mai 2003

de prouver la remise de la liste complète et certifiée des créanciers ainsi que le montant des dettes au motif que l'article L. 625-8 du Code de commerce leur en fait l'obligation alors qu'il incombe

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6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402403_20240419

Administratif

19 avril 2024

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda678

Appel

12 octobre 2023

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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1ere Chambre sect.Civile

659e492d553798000884738e

Appel

9 janvier 2024

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

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Reconduite à la frontière

DTA_2411901_20250107

Administratif

7 janvier 2025

de 1 00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.