CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 333 résultats pour « Article 5.5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300865_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 27 sur 117

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre civile

5fd996ab7ff6308875f18a4f

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509863_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a30cdc6046d47cf579f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401470_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202004

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

1134 du code civil.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161529

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106527_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505675_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105942_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

C dans les deux instances en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 16.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d1

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

ampliatif, et pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 30 décembre 1996 et des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108168_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b9cdc6046d47f6efad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f00a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l'article 5.4. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle