L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

des dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme.

700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

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Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Il sollicite une indemnité de 4. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

49 et 50 de la loi malgache n° 61-025 du 9 octobre 1961. 5.

Il convient donc, en application de l’article L.741-6 et de l’article L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [I] [P] à la [9] aux fins de mise en œuvre des mesures prévues

MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.