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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2508381_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 47-3 de ce décret.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2205025_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Beyls, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles
Source officielle2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
4 juin 2026
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 151-47 du code de l'urbanisme et n'a d'autre finalité que d'être au cas par cas un instrument de refus des permis de construire et il fait obstacle à l'urbanisation dès lors qu'il est constant que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100674
23 juin 2011
23 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167efacdc6046d4711057b
26 mai 2026
26 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303762_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272
18 septembre 2019
18 septembre 2019
47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00538
6 septembre 2023
6 septembre 2023
81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le
Source officiellePage 27 sur 649