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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101222
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
92 du code général des impôts ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee1791b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Conformément à l'article L.3312-4 du code du travail, cet intéressement n'a pas vocation à remplacer le paiement d'heures supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d2
7 avril 2025
7 avril 2025
SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à
Source officielleRéférés
DTA_2306408_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 11 juillet 2023, qui doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « (…) Il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300753
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300145
5 mars 2026
5 mars 2026
46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.»
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620
19 décembre 2018
19 décembre 2018
conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les termes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200231
3 février 2011
3 février 2011
à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée d'en démontrer la fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil ; 2°/ que
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