Z... a ouvert un bureau secondaire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 8.1 de la loi du 31 décembre 1971 et 44 et 46 du décret du 20 juillet 1992 ; 3 ) un avocat autorisé à ouvrir un cabinet

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

[H] et autres : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. [H], la société civile professionnelle [E], [M], [H], [N], [A], [F], M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1134, 1984, 1993 du Code

de véritables références cadastrales rendaient sans valeur probante ces documents au demeurant non contradictoires ; qu'elle a, par là -même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

700 du code de procédure civile en première instance ; y ajoutant : - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

De tels délais de paiement peuvent être envisagés, en application de l'article 510 du code de procédure civile et de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, mais toutefois

4 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et la loi Evin ; 2 ) que l'article 2 du contrat d'assurance stipulait que "les remboursements faisant l'objet de la garantie... cessent en tout état de cause, au plus tard à la cessation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au

elle l'a fait par le motif inopérant que la société Bianchi invoquait un dommage distinct de celui subi par le débiteur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 46 et 148, alinéa 3, de la

2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables de diffamation