1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse de tous les éléments de

2044 et suivants du Code civil d'un point de vue formel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en outre, en contestant que l'échange de correspondances

Gérard X..., demeurant châlet La Tapia à Pralognan la Vanoise (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Compagnie générale

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

, même en régularisation, susceptible de justifier l'absence reprochée, la cour d'appel a en outre violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

Aux termes de l'article 382-5 du code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts

455 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

Les Boulogne (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991,

24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

20 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fait ressortir que les employeurs successifs

LA COUR Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 30, 84, 319, 351, 416, 417, 459 du Code des douanes, 5 du

228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la

458 du Code des douanes).

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.