Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2403999_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 423-23 et l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 432-15, L. 432-11, R. 432-14 et R. 432-14 de ce code ; - méconnaît son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A aurait nécessairement droit à la délivrance d'une autorisation de prolongation d'instruction par application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du même code. 5. Dans ces conditions, M.
Source officiellecr
6137264dcd580146774247e3
6 avril 2004
6 avril 2004
221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522463_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préfet de lui restituer son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402395_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " A ceux de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601779_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce1c71a6a83181c8cd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408824_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e32
8 mars 2006
8 mars 2006
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Xavier X... a reconnu
Source officielle6ème chambre
DTA_2202627_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508388_20250809
9 août 2025
9 août 2025
L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des attestations de prolongation d'instruction jusqu'à la décision définitive qui sera prise sur son droit au séjour.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2dd
14 décembre 1993
14 décembre 1993
L. 434-3 et suivants, L. 424-4 et suivants, 135-7, L. 432-1 et suivants du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, en vigueur, à laquelle renvoie l’article R. 431-11 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415396_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
4 juin 2026
des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.
Source officiellePage 27 sur 1011