Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Cependant, ce phasage des travaux de voirie ne peut être regardé comme une mise à disposition de la voirie par le maître de l'ouvrage pendant la réalisation du gros œuvre au sens de l'article 43 du CCAG

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 122- 14- 4 du Code du travail.

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

Aux termes de l’article R. 143-14 du même code : « /(...)/ Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

49-3 du décret du 6 juin 1984 ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que, si le conseil national des universités est compétent, en vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 6

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

termes de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du

article 1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

avril 2007 et de novembre 2007 à décembre 2008 : Considérant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement