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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
367 et 767 du code civil () " D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Un tel arrêté doit ainsi être regardé comme ayant autorisé ou agréé ce hangar au sens et pour l'application de de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme précité. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Article 4 : La société MDP Ingénierie Conseil versera à la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la ville de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, dite Syntec, des articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
12 mars 2026
1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B et Mme E D, représentés par Me Giorno, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. et Mme D une somme globale de 12 000 (douze mille) euros en réparation de leurs préjudices propres ainsi que la somme de 12 000 (douze mille) euros en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101160
8 novembre 2017
8 novembre 2017
à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[LO] [LJ] [WT] [N] et ses soeurs Mme [BY] [VV] [E] (2ème jumelle) et Mme [JX] [CY] [E] (1ère jumelle) selon procuration établie à [Localité 65] le 05/12/2017 née le [Date naissance 18] 1947 à [Localité
Source officiellePage 27 sur 403