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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre
DTA_2304823_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, d'exécuter immédiatement des mesures d'hygiène concernant la maison sise 43 route de Rombas à Woippy sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddf
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2006, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200040
15 janvier 2015
15 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et 2224 du code civil Vu les articles 18 II et 42 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 A titre préliminaire : Juger irrecevable l’action intentée par le syndicat
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c907
30 mai 2001
30 mai 2001
; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 14.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081
30 septembre 1985
30 septembre 1985
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son représentant (article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
10 avril 2003
6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00881
14 octobre 2014
14 octobre 2014
de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au banquier qui a encaissé un chèque émis à l'ordre de deux personnes et en a versé le montant sur le compte de l'un des deux bénéficiaires
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
62c67c74ca9bf263790308b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
comme non communiquées en application des articles 132 et 906 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'exploitation et l'utilisation à titre d'enseigne
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
429 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce
Source officielle14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
30 janvier 2020
809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge a rappelé que par application des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, la part saisissable est déterminée par tranche de ressources mensuelles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202110_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 février 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1730
13 mars 1990
13 mars 1990
d'action en relation avec l'incendie, sa responsabilité devait être écartée ; Mais sur le second moyen du pourvoi du Groupe Drouot, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu
Source officiellePage 27 sur 591