" ; Vu lesdits articles, Attendu que l'union douanière européenne implique l'abolition et l'interdiction de tout droit de douane à l'importation d'une marchandise en provenance d'un Etat membre

201 3° du code des douanes communautaire, 399, 426-3, 414 du code des douanes, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières à soumettre aux sociétés Bullrot et Harley Davidson les échantillons

et que la poursuite était régulière ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 426 du Code des douanes ainsi rédigé : "sont réputés importation... sans déclaration de marchandises prohibées", avec explicitation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

ce procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 A du code des douanes alors

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

35, 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 28 FEVRIER 1953, DE L'ACCORD DOUANIER FRANCO-AMERICAIN DES 11 - 12 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

399, 414 et 426 4° code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y... coupable du délit douanier

84, 343, 414, 423 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique