Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles A. 424-3 et A. 424-4 du même code, en cas d'opposition à déclaration préalable, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 424-15 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2406210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2 du chapitre C1 relatif aux dispositions relatives aux risques inondations et submersion ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielleétrangers JU
DTA_2600444_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que Mme D... ne puisse bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200434_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - son article 3 est illégal en ce qu’il renvoie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
915-2 du code de procédure civile. 15.
Source officiellePage 27 sur 705