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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200055_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué aux rappels de TVA procédant de ces rectifications la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300099
28 janvier 2015
28 janvier 2015
; ils se prévalent aussi de l'article R 421-23 du même Code qui autorise le stationnement d'une caravane d'une durée inférieure à trois mois, en indiquant que les caravanes litigieuses ne constituent
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104574
28 avril 2003
28 avril 2003
de la gestion des établissements publics de santé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 9-4 de la directive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327
16 septembre 2015
16 septembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu
Source officielle1ère chambre
DTA_2400722_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
motifs d’admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du 5° de l’article R. 40-29
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Tout d'abord, selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334
7 avril 2016
7 avril 2016
R.4235-40 du code précité n'a pas pour effet de créer une procédure conventionnelle de licenciement d'un pharmacien salarié spécifique et dérogatoire du droit, que cet article ne s'inscrit et ne se comprend
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
¿ comme les cotisations provisionnelles 2014 s'élevaient à 28 049 euros (calculées sur le revenu 2012 de 69 649 euros) et les cotisations définitives 2014 à celle de 40 423 euros (calculées sur le
Source officiellePage 27 sur 170