; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Il fait valoir que : - l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est à substituer, comme base légale de l'arrêté en litige, à l'article L. 432-1 du même code

de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

" vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 et à titre subsidiaire, L. 435-1 de ce code, ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de ces articles

L.122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction issue du nouvel article L.1226-10, prévoyait que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 10.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté ".

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 427-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la défense incendie du projet.

R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.