En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au risque d’incendie est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 432-4 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-6 du code

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.