A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation, invoqués par M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

    Par un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 juin 2011, considérant notamment que l’article   429 in fine du code de procédure civile imposait que la

Enfin, selon l'article 1353 du code civil il appartient à celui qui invoque le paiement de prouver ce fait juridique.

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

844 du Code civil, et 3164 du 6 octobre 1975, qui s'était référé pour sa part à l'article 890 du Code civil).

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.