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1 165 résultats pour « Article 422-90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 59

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TJ

Première Chambre

6983a150cdc6046d47ed741e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201720_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001673790

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

   En général, l’accusé - s’il ne s’agit pas d’un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale) - n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507504_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08c

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Laurent X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304017_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A... ne peut être regardé comme ayant eu la disposition, au sens de l’article 12 du code général des impôts, des sommes imposées, son patrimoine étant distinct de celui de la succession ; l’imposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301043

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

380 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9d

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fa5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb87

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

La société demande à la cour de débouter Mme X...de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba255545

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle