du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

     Par application de la loi N° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de

en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -

Elles constituent donc un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 82 CE" ; que concernant la gravité de ces pratiques, l'Autorité a constaté qu'elles

, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte qu'il appartient à M.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

80, 82 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont refusé de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 1er février 1985 (pièce cotée D 33)

de plus justes proportions les sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

Il invoque l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :