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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076

Cassation

3 décembre 2008

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301317_20250311

Administratif

11 mars 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, qu'elle s'est conformée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative en

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781

Cassation

14 mars 2012

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203938_20230329

Administratif

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

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Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Source officielle

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae2

Appel

15 février 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 02210 Code Aff. : ARRET N C.

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Pôle 4 - Chambre 5

64379de89477fe04f5cc6524

Appel

12 avril 2023

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

Source officielle

6137264ecd580146774248b4

Cassation

24 mars 2004

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Source officielle

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

A ces égards la société Oenoconcept est susceptible d'invoquer des moyens nouveaux ainsi que prévu par l'article 632 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

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