et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

en application de l'article 1315 du code civil, qu'elle leur aurait donné un conseil inapproprié ; - sur le préjudice : s'agissant du conjoint co-emprunteur, l'assurance était facultative, comme cela

302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L. 420-3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords

Elle soutient par ailleurs que la Société SIGMA INDUSTRIE sous-traitant de AMSE ne peut invoquer les dispositions de l'article 1762-4 du Code Civil, s'agissant d'un régime juridique de protection du maître

de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations

10, alinéa 2, et, sur renvoi, l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'indiquent ni la possibilité d'introduire un recours

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.