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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale
5fdc108fad4e9a34ca0d1c97
21 décembre 2018
21 décembre 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6036ea405a951787870f4b9c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées, - le condamner à régler en outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleChambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501461_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 555-27 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
[V] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 24 421 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110728_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 14.
Source officiellePage 27 sur 70