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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003502105
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Article 46 1 of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
un texte d'ordre public et que l'action de la société INTERBREW se situe sur le terrain délictuel impliquant l'application de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 211-2 du même code, ne peuvent donc pas être utilement invoqués à l’encontre d’une décision de répétition d’un indu de RSA. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 422-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier de permis de construire est incomplet, dès lors que :
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ces fausses déclarations font obstacle, en vertu des dispositions précitées des articles L. 262-46 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale et des familles, à la remise gracieuse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc inopérant. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toutefois, comme le rappelle les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle et médicale justifie
Source officielleChambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.
Source officiellePage 27 sur 71