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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R 431-20 et de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; elle reprend les autres moyens de la requête et fait valoir, en outre, qu'ont été méconnues les dispositions des articles L.512-8 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : 19.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd21c3411ff3451e3bf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les articles 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable. " Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle8ème chambre
DTA_2502820_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R.* 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417691_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 122-24 et R. 122-26 du code de la construction et de l’habitation, l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l’article R. 122-32 du même code et ne mentionnait pas que
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258b
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 137