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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Par un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation infirma ce jugement vu la nécessité de reconsidérer l’application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, tel que modifié le 8 février 2008
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600560_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes, de l'article L 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d614
14 décembre 1999
14 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39, 222-19 alinéa 1er, 222-21, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2,
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10050
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.236-3 du Code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303545_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sin-le-Noble a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation
Source officiellecr
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
6 octobre 2004
des franchises douanières, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir en nullité d'un licenciement prononcé
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officiellePage 27 sur 125