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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300325_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au risque d’incendie est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - si Mme C est titulaire d'un permis de construire tacite, ce n'est pas depuis le 28 février 2021 en application des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103001_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et 423 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 6 août 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et
Source officiellePage 27 sur 1016