Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
D. 4221-9 du code des transports
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
429 du Code de procédure pénale, que par la preuve contraire ; "alors que le caractère péremptoire et d'ordre public de l'exception de prescription supposant que soit établie avec certitude la date
Source officielleJAF Cab 4
69e7f17acdc6046d47115cd9
7 avril 2026
7 avril 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503109_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle8ème chambre
DTA_2503593_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 425-9 et L. 423-23, au regard desquelles la décision de refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X..., le tribunal de grande instance de Paris, estimant les contrats valables au regard des dispositions de l' article L. 113 – 8 du code des assurances, a : – par jugement du 30 janvier 1996 concernant
Source officielle2ème chambre
DTA_2402584_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 391 538 € dont 194 064 € en droits et 197 474 € en pénalités) correspondant à des créances
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d547
25 janvier 2006
25 janvier 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des
Source officielle1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
Source officielleFormation plénière
DTA_2206629_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500170_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officiellePage 27 sur 299