R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une

1750 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 5.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’il ne ressort pas des éléments versés au dossier que les conditions d’accueil des enfants confiés ne garantissaient

L. 421-1 du Code de l'urganisme de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences posées par l'article 593 du Code de procédure pénale ; "

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (…) »

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

Aux termes de l'article R. 432-3 du même code : " sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () 3o

L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation car elle se fonde sur des " comportements particulièrement inadaptés, déplacés

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation car elle se fonde sur des " comportements particulièrement inadaptés, déplacés

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 423-23, L. 435-1 et R 423-5 du code de l'entrée et de séjour