AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de
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5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
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