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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 4231-3 du code de la défense : " Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403080_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 421-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400563_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
30 juin 2004
111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502652_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (), sans que lui soit opposable la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises
Source officielle2ème chambre
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officiellePage 27 sur 540