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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
26 février 2013
41, en tant qu'il est applicable aux installations existantes et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 du même arrêté ; 3.
Source officielleChambre Sociale
69707bc7cdc6046d47135191
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Monsieur [L] [BX], et débouté Monsieur [L] [BX] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement
Source officielleChambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] [E], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [E] à payer à la SCI Palladiana II la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative et, en tout état de cause de l'article R. 761-1 du même code, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2203847_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MKS2 S.C. ILOTS DURCYc/SASU TRAVAUX PUBLICS 33
69613d3bcdc6046d47c479c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ainsi que le rappelle l'article 145 du code de procédure civile. 29.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : Les décisions du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 24 juillet 2020 et du 23 octobre 2020
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600350_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733
24 mai 2018
24 mai 2018
H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Source officiellePage 27 sur 438