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9 997 résultats pour « Article 413-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle

Page 27 sur 500

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300381

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312653_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300216

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5304c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail, l'arrêt qui, constatant que la procédure protectrice n'avait pas été suivie dans le cadre de l'accord intervenu le 30 septembre 1993 entre M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106200

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 7 juin 2023, l'APEI de [Localité 14] a établi une déclaration d'accident du travail visant un évènement intervenu le 30 mai 2023, et décrivant la nature de l'accident comme étant " inconnue " et émettant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f75eb387f553b9ba62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312414_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

Source officielle
CC

cr

écembre 1986 qui, dans une poursuite exercéec/Guy X

6079a84f9ba5988459c4c867

Cassation

19 octobre 1987

19 octobre 1987

articles, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306273_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303468_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas

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TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que de l'article 30 du décret du 30 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TJ

Chambre 4

67f6c646a9d5adc260621b68

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba40e405357f749ea54e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage

Source officielle