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9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426eb5

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle

Page 27 sur 500

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201251

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

L 413-14, L 452-2, L 452-3, D 461-24, L 711-1, R 711-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un local affecté à l'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202727_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle oppose deux fins de non-recevoir sur le fondement des articles R. 412-2 et R. 421-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00863_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825060

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le "certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201657

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2536498_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a sollicité, le 23 décembre 2024, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335af5c0d3e3fe99cada62

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fc1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

411 et suivants du Code de Procédure Civile et, au regard, en particulier, des dispositions de l'article 417 du Code de Procédure Civile, n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00179

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L.411-6 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 411-6 du même code.

Source officielle